VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ : COMPLÈTE OU ÉTENDUE

Lorsque la vérification de la situation fiscale de l'entreprise consiste à examiner dans son ensemble, pour toute la période non prescrite, la comptabilité et à la confronter avec les déclarations souscrites et aux données de fait recueillies par des recherches internes ou externes à l'entreprise, la vérification de comptabilité est « complète ». La vérification de comptabilité est « étendue » lorsque des opérations de vérification ont été entreprises et des recherches extérieures ont été effectuées de telle manière qu'il y ait un examen simultané et comparatif permettant de vérifier la cohérence de la situation fiscale de la société et de celle de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants.

Jean Saubesti